Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1. Contrat de bail portant sur un motel et sur des locaux annexes à construire. Application des art. 102 ss. CO et non des art. 254-255 CO aux conséquences de la non-délivrance de ces locaux (consid. 3). 2. Exigibilité de l'obligation de délivrance du bailleur, compte tenu d'une clause contractuelle par laquelle les preneurs renoncent à réclamer une indemnité et à rompre le contrat en cas de retard, même de longue durée, dans la délivrance des locaux loués. Validité d'une telle clause (consid. 4). 3. Mise en demeure du débiteur; exceptions à l'exigence de l'interpellation posée par l'art. 102 al. 1 CO (consid. 5) et à celle de la fixation d'un délai (art. 108 ch. 1 CO; consid. 6). 4. Application par analogie de l'art. 352 CO au contrat de bail? Question laissée indécise (consid. 7).
9. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 mars 1971 dans la cause Motel de Gruyères SA contre Leemann
Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1. Contrat de bail portant sur un motel et sur des locaux annexes à construire. Application des art. 102 ss. CO et non des art. 254-255 CO aux conséquences de la non-délivrance de ces locaux (consid. 3). 2. Exigibilité de l'obligation de délivrance du bailleur, compte tenu d'une clause contractuelle par laquelle les preneurs renoncent à réclamer une indemnité et à rompre le contrat en cas de retard, même de longue durée, dans la délivrance des locaux loués. Validité d'une telle clause (consid. 4). 3. Mise en demeure du débiteur; exceptions à l'exigence de l'interpellation posée par l'art. 102 al. 1 CO (consid. 5) et à celle de la fixation d'un délai (art. 108 ch. 1 CO; consid. 6). 4. Application par analogie de l'art. 352 CO au contrat de bail? Question laissée indécise (consid. 7).
Contratto di locazione, Inadempimento del locatore. 1. Contratto di locazione avente per oggetto un motel e locali annessi da costruire. Applicazione degli art. 102 e segg. CO e non degli art. 254 e 255 CO alle conseguenze giuridiche della mancata consegna di questi locali (consid. 3). 2. Esigibilità dell'obbligo di consegna del locatore, tenuto conto di una clausola contrattuale secondo cui i locatari rinunciano a reclamare un'indennità e a scindere il contratto in caso di ritardo, anche di lunga durata, nella consegna dei vani locati. Validità di una simile clausola (consid. 4). 3. Messa in mora del debitore; eccezioni al requisito dell'interpellazione posto dall'art. 102 cpv. 1 CO (consid. 5) e al requisito dell'assegnazione di un termine (art. 108 num. 1 CO; consid. 6). 4. Applicazione analogetica dell'art. 352 CO al contratto di locazione? Quesito lasciato insoluto (consid. 7).