Droit de vote. Référendum. Principes du droit constitutionnel genevois en matière financière (consid. 7). A quelles conditions un acte administratif entraîne-t-il une dépense ou un emprunt et doit-il prendre la forme d'une loi? Conditions non remplies en l'espèce (consid. 8 et 9).

130. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Brocher contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Droit de vote. Référendum. Principes du droit constitutionnel genevois en matière financière (consid. 7). A quelles conditions un acte administratif entraîne-t-il une dépense ou un emprunt et doit-il prendre la forme d'une loi? Conditions non remplies en l'espèce (consid. 8 et 9).

Diritto di voto. Referendum. Principi del diritto costituzionale ginevrino in materia finanziaria (consid. 7). A quali condizioni un atto amministrativo comporta una spesa o un prestito e deve rivestire la forma d'una legge? Requisiti non adempiuti in concreto (consid. 8 e 9).