Art. 99 lettre h OJ. Irrecevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus d'octroyer des subsides auxquels la législation fédérale ne confère pas un droit. 1. Notion de "législation fédérale". Ne rentrent pas dans cette notion les ordonnances sans force obligatoire générale (ordonnances administratives) (consid. 1). 2. Le refus de subsides fédéraux pour le transport de pommes de terre ne peut pas être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 2).

126. Urteil vom 8. Dezember 1971 i.S. Ernst Böhlen AG gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.

Art. 99 lettre h OJ. Irrecevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus d'octroyer des subsides auxquels la législation fédérale ne confère pas un droit. 1. Notion de "législation fédérale". Ne rentrent pas dans cette notion les ordonnances sans force obligatoire générale (ordonnances administratives) (consid. 1). 2. Le refus de subsides fédéraux pour le transport de pommes de terre ne peut pas être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 2).

Art. 99 lett. h OG. Irricevibilità di un ricorso di diritto amministrativo interposto contro il rifiuto di assegnare sussidi cui la legislazione federale non conferisce alcun diritto. 1. Nozione di "legislazione federale". Non rientrano in tale nozione i decreti senza carattere obbligatorio generale (decreti amministrativi) (consid. 1). 2. Il rifiuto di sussidi federali per il trasporto di patate non può essere impugnato attraverso la via del ricorso di diritto amministrativo (consid. 2).