Loi fédérale sur les fonds de placement. L'appel à des moyens étrangers de financement, que les fonds propres soient ou non mis en gage, est absolument interdit. s'agissant des fonds de placement en papiers-valeurs; il n'est autorisé qu'à concurrence de la moitié de l'investissement pour les fonds de placement en valeurs immobilières (consid. 2). Dispositions transitoires; devoir de la direction d'un fonds de placement en valeurs immobilières de diminuer les charges hypothéquaires excessives d'un immeuble appartenant au fonds (consid. 3).

124. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1971 i.S. Leitungsgesellschaft AG gegen Eidg. Bankenkommission

Loi fédérale sur les fonds de placement. L'appel à des moyens étrangers de financement, que les fonds propres soient ou non mis en gage, est absolument interdit. s'agissant des fonds de placement en papiers-valeurs; il n'est autorisé qu'à concurrence de la moitié de l'investissement pour les fonds de placement en valeurs immobilières (consid. 2). Dispositions transitoires; devoir de la direction d'un fonds de placement en valeurs immobilières de diminuer les charges hypothéquaires excessives d'un immeuble appartenant au fonds (consid. 3).

Legge federale sui fondi d'investimento. Il richiamo a mezzi esteri di finanziamento - siano le attività del fondo costituite in pegno o meno - è vietato quando si tratta di fondi d'investimento in cartevalori; è autorizzato solamente sino alla concorrenza della metà delle spese d'investimento per i fondi d'investimento in valori immobiliari (consid. 2). Disposizioni transitorie; obbligo della direzione di un fondo d'investimento in valori immobiliari di diminuire gli oneri ipotecari eccessivi di un immobile appartenente al fondo (consid. 3).