Livraison des excédents de lait d'une fromagerie; ordonnance du 30 avril 1957 concernant l'utilisation du lait commercial. 1. A quelles conditions une fédération laitière doit-elle s'abstenir d'exercer les fonctions de droit public qui lui sont confiées? (consid. 4). 2. Le contrat prévoyant la livraison des excédents de lait d'une fromagerie à un tiers utilisateur doit, pour être valable, recevoir l'approbation prévue par l'art. 15 de l'ordonnance précitée (consid. 6). 3. En ce qui concerne l'utilisation de tels excédents, les coopératives laitières sont aussi liées par les instructions de la section intéressée de l'union centrale des producteurs suisses de lait (consid. 7).

123. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1971 i.S. Käsereigenossenschaft Althäusern gegen Aargauischen Milchverband, Suhr und Abteilung für Landwirtschaft.

Livraison des excédents de lait d'une fromagerie; ordonnance du 30 avril 1957 concernant l'utilisation du lait commercial. 1. A quelles conditions une fédération laitière doit-elle s'abstenir d'exercer les fonctions de droit public qui lui sont confiées? (consid. 4). 2. Le contrat prévoyant la livraison des excédents de lait d'une fromagerie à un tiers utilisateur doit, pour être valable, recevoir l'approbation prévue par l'art. 15 de l'ordonnance précitée (consid. 6). 3. En ce qui concerne l'utilisation de tels excédents, les coopératives laitières sont aussi liées par les instructions de la section intéressée de l'union centrale des producteurs suisses de lait (consid. 7).

Fornitura delle eccedenze di latte d'una fabbrica di formaggio; ordinanza del 30 aprile 1957 concernente l'utilizzazione del latte commerciale. 1. A quali condizioni una federazione del latte deve astenersi dall'esercitare le funzioni di diritto pubblico che le sono conferite? (consid. 4). 2. Il contratto che prevede la fornitura delle eccedenze di latte di una fabbrica di formaggi a un terzo che lo lavora deve, per essere valido, ricevere l'approvazione prevista dall'art. 15 della citata ordinanza (consid. 6). 3. Per quanto riguarda l'utilizzazione di queste eccedenze, le cooperative del latte sono pure vincolate dalle istruzioni della competente sezione dell'unione centrale dei produttori svizzeri di latte (consid. 7).