Art. 4 Cst.; droit fiscal zurichois; impôt sur le rendement des personnes morales, impôt sur les bénéfices immobiliers. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de considérer comme rendement imposable au sens de l'art. 45 al. 1 de la loi fiscale, les impôts sur les bénéfices immobiliers qu'une société anonyme a payés ou mis en réserve au bilan.

114. Urteil vom 15. September 1971 i.S. X.-AG gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsgericht.

Art. 4 Cst.; droit fiscal zurichois; impôt sur le rendement des personnes morales, impôt sur les bénéfices immobiliers. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de considérer comme rendement imposable au sens de l'art. 45 al. 1 de la loi fiscale, les impôts sur les bénéfices immobiliers qu'une société anonyme a payés ou mis en réserve au bilan.

Art. 4 CF; diritto fiscale zurighese; imposta sul reddito delle persone giuridiche, imposta sugli utili immobiliari. Non è contrario all'art. 4 CF considerare come reddito imponibile ai sensi dell'art. 45 cpv. 1 della legge tributaria zurighese le imposte sugli utili immobiliari che una società anonima ha pagato o messo in riserva nel bilancio.