Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960. Les frais des mesures de sécurité au point de rencontre du câble téléphonique d'une route nationale nouvelle et d'une ligne à haute tension existante tombent entièrement à la charge du constructeur de la route nationale, conformément à la règle de l'art. 45 de la loi sur les routes nationales, qui l'emporte sur celle de l'art. 17 LIE.

102. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Kanton Graubünden gegen Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG.

Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960. Les frais des mesures de sécurité au point de rencontre du câble téléphonique d'une route nationale nouvelle et d'une ligne à haute tension existante tombent entièrement à la charge du constructeur de la route nationale, conformément à la règle de l'art. 45 de la loi sur les routes nationales, qui l'emporte sur celle de l'art. 17 LIE.

Legge federale sulle strade nazionali, dell'8 marzo 1960. Le spese delle misure di sicurezza al punto d'incontro del cavo telefonico di una strada nazionale nuova con una linea ad alta tensione già esistente cadono interamente a carico del costruttore della strada nazionale, conformemente alla regola dell'art. 45 LSN, che prevale su quella dell'art. 17 LIE.