Votation communale. Principe de l'unité de la matière. Quand un projet du Conseil communal, composé de plusieurs parties, constitue-t-il une unité? (consid. 3). Comment faut-il voter sur un projet d'ensemble lorsque, pour une partie, le vote aux urnes est prescrit, alors que les autres parties sont de la compétence de l'assemblée communale? (consid. 5).

96. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1971 i.S. Schlatter gegen Gemeinde Meilen und Regierungsrat des Kantons Zürich.

Votation communale. Principe de l'unité de la matière. Quand un projet du Conseil communal, composé de plusieurs parties, constitue-t-il une unité? (consid. 3). Comment faut-il voter sur un projet d'ensemble lorsque, pour une partie, le vote aux urnes est prescrit, alors que les autres parties sont de la compétence de l'assemblée communale? (consid. 5).

Votazione comunale. Principio dell'unità della materia. Quando un progetto del Consiglio municipale, composto di più parti, costituisce un'unità? (consid. 3). Come si deve votare su un progetto d'assieme, quando per une parte è prescritto il voto alle urne, mentre per le altre parti è competente l'assemblea comunale? (consid. 5).