Art. 16bis al. 1 LMF. Radiation d'office d'une marque enregistrée. L'art. 16bis al. 1 LMF est une disposition de caractère exceptionnel qui ne doit s'appliquer que lorsque l'intérêt public exige impérieusement une radiation immédiate. Il ne suffit pas que les conditions d'un refus de l'enregistrement soient réalisées. Radiation non admise en l'espèce.

77. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1971 dans la cause Société des produits Nestlé SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

Art. 16bis al. 1 LMF. Radiation d'office d'une marque enregistrée. L'art. 16bis al. 1 LMF est une disposition de caractère exceptionnel qui ne doit s'appliquer que lorsque l'intérêt public exige impérieusement une radiation immédiate. Il ne suffit pas que les conditions d'un refus de l'enregistrement soient réalisées. Radiation non admise en l'espèce.

Art. 16bis cpv. 1 LMF. Cancellazione d'ufficio di una marca registrata. L'art. 16 bis cpv. 1 LMF è una norma di carattere eccezionale, applicabile solo quando l'interesse pubblico impone una cancellazione immediata. Non basta che siano adempiuti i requisiti per un rifiuto della registrazione. Cancellazione non ammessa nella fattispecie.