BGE 81 II 593
Droit successoral paysan. Un héritier perd-il le droit à l'attribution de l'exploitation à la valeur de rendement en conformité de l'art. 620 CC, lorsqu'il amène un autre compétiteur à renoncer à l'attribution en lui versant une somme d'argent?
16 novembre 2007·Volume 81·II·Dossier: ·1 consultations
DE
90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1955 i.S. Gisiger gegen Eberhard.
FR
Droit successoral paysan. Un héritier perd-il le droit à l'attribution de l'exploitation à la valeur de rendement en conformité de l'art. 620 CC, lorsqu'il amène un autre compétiteur à renoncer à l'attribution en lui versant une somme d'argent?
IT
Diritto successorio rurale. Perde un erede il diritto all'attribuzione dell'azienda agricola al valore del suo reddito giusta l'art. 620 CC quando induce un altro interessato a rinunciare all'attribuzione verso pagamento di una somma di denaro?