Droit de timbre d'émission, droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé. En cas de prêt à moyen terme - qu'il s'agisse d'un prêt amortissable ou de plusieurs prêts distincts remboursables à des échéances différentes - seuls sont soumis à l'impôt les montants en capital remboursables à une échéance postérieure au délai légal minimum de deux ans (art. 11 al. 1 lit. c LT).

60. Urteil vom 9. Juli 1971 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.

Droit de timbre d'émission, droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé. En cas de prêt à moyen terme - qu'il s'agisse d'un prêt amortissable ou de plusieurs prêts distincts remboursables à des échéances différentes - seuls sont soumis à l'impôt les montants en capital remboursables à une échéance postérieure au délai légal minimum de deux ans (art. 11 al. 1 lit. c LT).

Diritto di bollo d'emissione, diritto di bollo sulle cedole e imposta preventiva. In caso di prestito a medio termine - si tratti di un prestito ammortizzabile o di più prestiti distinti rimborsabili a scadenze diverse - soggiacciono all'imposta solo gli importi in capitale rimborsabili ad una scadenza posteriore al termine legale minimo di due anni (art. 11 cpv. 1 lett. c LB).