Art. 89 OJ. En cas de notification par la poste, le moment de la remise effective de l'acte est déterminant. Tarif soleurois des émoluments pour la mise à jour des mensurations cadastrales, du 25 novembre 1938. L'émolument a le caractère de contre-partie d'une prestation de l'Etat; éléments déterminants pour le calcul de son montant. Lorsqu'il est manifestement hors de proportion avec la valeur objective de la prestation de l'Etat, un émolument de 7‰ de la valeur vénale de la parcelle détachée viole le principe de la proportionnalité et devient une contribution "mixte" (émolument et impôt).

47. Urteil vom 12. Mai 1971 i.S. Grosheintz gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Art. 89 OJ. En cas de notification par la poste, le moment de la remise effective de l'acte est déterminant. Tarif soleurois des émoluments pour la mise à jour des mensurations cadastrales, du 25 novembre 1938. L'émolument a le caractère de contre-partie d'une prestation de l'Etat; éléments déterminants pour le calcul de son montant. Lorsqu'il est manifestement hors de proportion avec la valeur objective de la prestation de l'Etat, un émolument de 7‰ de la valeur vénale de la parcelle détachée viole le principe de la proportionnalité et devient une contribution "mixte" (émolument et impôt).

Art. 89 OG. In caso di comunicazione tramite la posta, è determinante il momento della consegna effettiva dell'atto. Tariffa solettese delle tasse per l'aggiornamento delle misurazioni catastali, del 25 novembre 1938. La tassa ha il carattere di contropartita per una prestazione dello Stato; elementi determinanti per il calcolo del suo ammontare. Quand'è manifestamente sproporzionata al valore oggettivo della prestazione dello Stato, una tassa pari al 7‰ del valore venale della particella staccata viola il principio della proporzionalità e diventa una contribuzione mista (tassa e imposta).