Art. 190 al. 1 ch. 1 LP. Le prononcé d'une faillite sans poursuite préalable, pour actes frauduleux du débiteur, présuppose que ce dernier ait été déjà débiteur du créancier lésé avant de commettre les actes frauduleux. Il faut en outre que les actes aient été de nature à compromettre ou à rendre plus difficile la réalisation des droits du créancier et qu'ils aient été commis dans cette intention.

44. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juni 1971 i.S. X. gegen Ernst Sutter AG und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichtes St.Gallen.

Art. 190 al. 1 ch. 1 LP. Le prononcé d'une faillite sans poursuite préalable, pour actes frauduleux du débiteur, présuppose que ce dernier ait été déjà débiteur du créancier lésé avant de commettre les actes frauduleux. Il faut en outre que les actes aient été de nature à compromettre ou à rendre plus difficile la réalisation des droits du créancier et qu'ils aient été commis dans cette intention.

Art. 190 cpv. 1 num.1 LEF. La dichiarazione di un fallimento senza preventiva esecuzione per atti fraudolenti del debitore presuppone che questi sia stato già debitore del creditore danneggiato prima di commettere gli atti fraudolenti. Occorre inoltre che gli atti siano stati di natura tale da compromettere o da aggravare la realizzazione dei diritti del creditore, e che siano stati commessi con tale intenzione.