Art. 87 OJ. Arbitraire. Sûretés fournies pour tenir lieu d'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur, valables jusqu'à un terme déterminé; jugement ordonnant la constitution de nouvelles garanties jusqu'à droit connu sur le procès au fond. 1. Ce jugement est une décision finale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 1 b). 2. La prolongation d'une inscription provisoire d'hypothèque légale ordonnée pour un temps déterminé doit être inscrite au registre foncier avant l'expiration du terme fixé (art. 839 al. 2 CC). Il est arbitraire, au regard de cette règle, d'ordonner la constitution de nouvelles garanties après l'extinction des sûretés initialement fournies, même si la requête a été déposée en temps utile (consid. 3).

32. Arrêt du 24 mars 1971 dans la cause Leyvraz contre Jean Pasquier et fils et autres consorts.

Art. 87 OJ. Arbitraire. Sûretés fournies pour tenir lieu d'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur, valables jusqu'à un terme déterminé; jugement ordonnant la constitution de nouvelles garanties jusqu'à droit connu sur le procès au fond. 1. Ce jugement est une décision finale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 1 b). 2. La prolongation d'une inscription provisoire d'hypothèque légale ordonnée pour un temps déterminé doit être inscrite au registre foncier avant l'expiration du terme fixé (art. 839 al. 2 CC). Il est arbitraire, au regard de cette règle, d'ordonner la constitution de nouvelles garanties après l'extinction des sûretés initialement fournies, même si la requête a été déposée en temps utile (consid. 3).

Art. 87 OG. Arbitrio. Garanzie fornite al posto della provvisoria iscrizione di un'ipoteca legale degli imprenditori, valide sino ad un determinato termine; giudizio che ordina la costituzione di nuove garanzie sino alla decisione della causa principale. 1. Questo giudizio è una decisione finale ai sensi dell'art. 87 OG (consid. 1 b). 2. La proroga di una iscrizione provvisoria d'ipoteca legale ordinata per un periodo determinato deve essere iscritta nel registro fondiario prima della scadenza del termine fissato (art. 839 cpv. 2 CC). Con riferimento a tale regola è arbitrario ordinare la costituzione di nuove garanzie dopo l'estinzione di quelle inizialmente prestate, anche se la domanda è stata deposta tempestivamente (consid. 3).