Egalité des citoyens devant la loi (art. 4 Cst.). Ne constitue pas une inégalité de traitement la disposition cantonale qui impose à tous les employeurs, qu'ils soient ou non affiliés à une caisse paritaire, une contribution uniforme à un fonds cantonal d'assurance contre le chömage.

37. Extrait de l'arrêt du 13 octobre 1954 dans la cause Caisse paritaire d'assurance chômage de la Fabrique d'horlogerie de Fontainemelon SA et consorts contre Grand Conseil du Canton de Neuchâtel.

Egalité des citoyens devant la loi (art. 4 Cst.). Ne constitue pas une inégalité de traitement la disposition cantonale qui impose à tous les employeurs, qu'ils soient ou non affiliés à une caisse paritaire, une contribution uniforme à un fonds cantonal d'assurance contre le chömage.

Uguaglianza dei cittadini innanzi alla legge (art. 4 CF). Non costituisce disparità di trattamento la disposizione cantonale che imponga a tutti i datori di lavoro, affiliati o no ad una cassa paritetica, un contributo uniforme ad un fondo cantonale d'assicurazione contro la disoccupazione.