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BGE 97 I 125

Droit fiscal cantonal. Bonne foi. Arbitraire. Portée du principe de la bonne foi et de l'interdiction - qui en découle - d'un comportement contradictoire en droit fiscal. Relation entre ce principe et celui de la légalité des impôts (consid. 3). Conditions auxquelles l'héritier doit se laisser opposer, en considération du principe de l'interdiction d'un comportement contradictoire, des indications fausses données par le de cujus au cours de procédures fiscales antérieures (consid. 4).

19 novembre 2007·Volume 97·I·Dossier: ·1 consultations
DE

22. Urteil vom 27. Januar 1971 i.S. K. gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich

FR

Droit fiscal cantonal. Bonne foi. Arbitraire. Portée du principe de la bonne foi et de l'interdiction - qui en découle - d'un comportement contradictoire en droit fiscal. Relation entre ce principe et celui de la légalité des impôts (consid. 3). Conditions auxquelles l'héritier doit se laisser opposer, en considération du principe de l'interdiction d'un comportement contradictoire, des indications fausses données par le de cujus au cours de procédures fiscales antérieures (consid. 4).

IT

Diritto fiscale cantonale. Buona fede. Arbitrio. Valore del principio della buona fede e del conseguente divieto di un comportamento contraddittorio nel diritto fiscale. Relazione tra questo principio e il principio della legalità dell'imposta (consid. 3). Presupposti perchè l'erede debba lasciarsi opporre, in funzione del principio del divieto di un comportamento contraddittorio, indicazioni false fornite dal decuius nel corso di procedure fiscali anteriori (consid. 4).

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BGE 97 I 125 — Swissrulings