Recours de droit public. Conditions auxquelles on peut attaquer, en même temps que la décision de dernière instance cantonale, la décision prise en instance inférieure (consid. 1). Qualité des personnes morales pour former un recours de droit public fondé sur la violation de l'art. 49 Cst? (consid. 3 a). Dénomination des écoles privées. Prescription cantonale selon laquelle les écoles privées doivent choisir une dénomination qui ne laisse subsister aucun doute sur leur caractère non étatique. Interdiction faite à une école privée, vouée à la formation de pasteurs au niveau universitaire, de se dénommer "Université libre de théologieévangélique". Compatibilité de cette interdiction avec les art. 49 Cst. (consid. 3 b), 56 et 31 Cst. (consid. 4) et 4 Cst. (consid. 5)?

21. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1971 i.S. Verein Freie Evangelisch-Theologische Hochschule Basel gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt.

Recours de droit public. Conditions auxquelles on peut attaquer, en même temps que la décision de dernière instance cantonale, la décision prise en instance inférieure (consid. 1). Qualité des personnes morales pour former un recours de droit public fondé sur la violation de l'art. 49 Cst? (consid. 3 a). Dénomination des écoles privées. Prescription cantonale selon laquelle les écoles privées doivent choisir une dénomination qui ne laisse subsister aucun doute sur leur caractère non étatique. Interdiction faite à une école privée, vouée à la formation de pasteurs au niveau universitaire, de se dénommer "Université libre de théologieévangélique". Compatibilité de cette interdiction avec les art. 49 Cst. (consid. 3 b), 56 et 31 Cst. (consid. 4) et 4 Cst. (consid. 5)?

Ricorso di diritto pubblico. Presupposti perchè si possa impugnare, insieme con la decisione dell'ultima istanza cantonale, anche la decisione dell'istanza inferiore (consid. 1). Veste delle persone giuridiche per interporre un ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione dell'art. 49 CF? (consid. 3 a). Denominazione delle scuole private. Prescrizione cantonale secondo cui le scuole private debbono scegliere una denominazione che non lasci sussistere alcun dubbio sul loro carattere non statale. Divieto ad una scuola privata a livello universitario per la formazione di pastori di denominarsi "Università libera di teologia evangelica". Compatibilità di siffatto divieto con gli art. 49 CF (consid. 3 b), 56 e 31 CF (consid. 4) e 4 CF (consid. 5)?