Action de droit administratif portant sur l'exonération de contributions publiques cantonales (art. 116 lettre f OJ). 1. La charge de préférence prélevée par un syndicat obligatoire constitué par l'Etat pour accomplir des tâches d'intérêt public est une contribution cantonale au sens de la disposition citée (consid. 1a et b). 2. L'action n'est pas soumise à un délai (consid. 1 d). La partie défenderesse est la corporation qui prélève la contribution (consid. 2). 3. L'exonération des impôts directs cantonaux consacrée en faveur de la Confédération par l'art. 10 de la loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération du 26 mars 1934 ne s'applique pas aux charges de préférence (consid. 4). 4. Droit de l'administration des PTT de poser sans indemnité dans les routes publiques les câbles nécessaires et d'utiliser gratuitement ces routes (art. 5 LIE) (consid. 5).

11. Sentenza del 12 febbraio 1971 nella causa Confederazione svizzera contro Consorzio Airolo per la manutenzione delle strade.

Action de droit administratif portant sur l'exonération de contributions publiques cantonales (art. 116 lettre f OJ). 1. La charge de préférence prélevée par un syndicat obligatoire constitué par l'Etat pour accomplir des tâches d'intérêt public est une contribution cantonale au sens de la disposition citée (consid. 1a et b). 2. L'action n'est pas soumise à un délai (consid. 1 d). La partie défenderesse est la corporation qui prélève la contribution (consid. 2). 3. L'exonération des impôts directs cantonaux consacrée en faveur de la Confédération par l'art. 10 de la loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération du 26 mars 1934 ne s'applique pas aux charges de préférence (consid. 4). 4. Droit de l'administration des PTT de poser sans indemnité dans les routes publiques les câbles nécessaires et d'utiliser gratuitement ces routes (art. 5 LIE) (consid. 5).

Azione di diritto amministrativo concernente l'esenzione da contribuzioni cantonali (art. 116 lett. f OG). 1. Il contributo di miglioria prelevato da un consorzio obbligatorio costituito dallo Stato per adempiere compiti di interesse pubblico è una contribuzione cantonale ai sensi della citata norma (consid. 1a e b). 2. L'azione non è vincolata ad un termine (consid. 1 d). Parte convenuta è l'ente che reclama il contributo (consid. 2). 3. L'esenzione dalle imposte dirette cantonali sancita a favore della Confederazione dall'art. 10 LF sulle garanzie politiche e di polizia in favore della Confederazione del 26 marzo 1934 non si applica ai contributi di miglioria (consid. 4). 4. Diritto dell'Amministrazione dei telefoni di porre senza indennizzo nelle strade pubbliche i cavi necessari, e di percorrerle gratuitamente (art. 5 LIE) (consid. 5).