Impôt cantonal sur les mutations et les gains immobiliers. Arbitraire. Lorsque la veuve et les enfants d'un entrepreneur ont fondé une société en commandite afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise, la veuve étant l'associée indéfiniment responsable et les enfants les commanditaires, on peut admettre sans arbitraire que la communauté héréditaire a été dissoute par cette opération et que dès lors le transfert des immeubles aux différents héritiers - opéré plus tard lors de la liquidation de la société en commandite - ne constitue pas une "mutation ensuite de partage" exempte de l'impôt sur les mutations et les gains immobiliers au sens des art. 161 al. 3 et 180 lettre a de la loi zurichoise sur les impôts (consid. 1). Le prélèvement de l'impôt sur les gains immobiliers est-il inadmissible parce qu'il s'agirait alors d'un partage en nature, à l'occasion duquel n'est réalisé aucun gain au sens de l'art. 161 de la loi sur les impôts? Nature juridique de l'impôt zurichois sur les gains immobiliers (consid. 2).

4. Urteil vom 27. Januar 1971 i.S. X. gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.

Impôt cantonal sur les mutations et les gains immobiliers. Arbitraire. Lorsque la veuve et les enfants d'un entrepreneur ont fondé une société en commandite afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise, la veuve étant l'associée indéfiniment responsable et les enfants les commanditaires, on peut admettre sans arbitraire que la communauté héréditaire a été dissoute par cette opération et que dès lors le transfert des immeubles aux différents héritiers - opéré plus tard lors de la liquidation de la société en commandite - ne constitue pas une "mutation ensuite de partage" exempte de l'impôt sur les mutations et les gains immobiliers au sens des art. 161 al. 3 et 180 lettre a de la loi zurichoise sur les impôts (consid. 1). Le prélèvement de l'impôt sur les gains immobiliers est-il inadmissible parce qu'il s'agirait alors d'un partage en nature, à l'occasion duquel n'est réalisé aucun gain au sens de l'art. 161 de la loi sur les impôts? Nature juridique de l'impôt zurichois sur les gains immobiliers (consid. 2).

Imposta cantonale sulle transazioni e gli utili immobiliari. Arbitrio. Se la vedova e i figli di un imprenditore edile hanno costituito una società in accomandita al fine di continuare l'esercizio dell'azienda, la vedova essendo il socio illimitatamente responsabile e i figli gli accomandatari, si può ammettere senza arbitrio che la comunione ereditaria è stata sciolta con tale operazione e che pertanto il trapasso degli immobili ai diversi eredi - effettuato al più tardi al momento della liquidazione della società in accomandita - non costituisce un "trapasso consecutivo alla divisione ereditaria", esente dall'imposta sulle transazioni e gli utili immobiliari ai sensi degli art. 161 cpv. 3 e 180 lett. a della legge fiscale zurighese (consid. 1). Il prelevamento di un'imposta sugli utili immobiliari è inammissibile perchè si tratterebbe di una divisione in natura, in occasione della quale non è stato conseguito alcun utile ai sensi dell'art. 161 della legge fiscale? Natura giuridica dell'imposta zurighese sugli utili immobiliari (consid. 2).