BGE 96 V 131
I 391/69
15 novembre 2007·Volume 96·V·Dossier: I 391/69·1 consultations
DE
36. Extrait de l'arrêt du 9 septembre 1970 dans la cause Tercier contre Caisse de compensation de l'Association des industries vaudoises et Tribunal des assurances du canton de Vaud