BGE 81 II 544
Société à responsabilité limitée (art. 814 CO). Il est légalement possible de retirer sans motifs importants à un associé les pouvoirs de gestion et de représentation qu'une décision de la société lui a conférés.
15 novembre 2007·Volume 81·II·Dossier: ·1 consultations
DE
82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1955 i.S. Ostroumov gegen Bryner und Konsorten.
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Société à responsabilité limitée (art. 814 CO). Il est légalement possible de retirer sans motifs importants à un associé les pouvoirs de gestion et de représentation qu'une décision de la société lui a conférés.
IT
Società a garanzia limitata (art. 814 CO). La facoltà di gestione e di rappresentanza conferita ad un socio da una deliberazione della società puó essere revocata anche senza motivi importanti.