BGE 96 V 87
Art. 42 LAI: Allocation pour impotent. Du droit à cette allocation de l'épouse invalide pour la moitié au moins ou âgée de plus de 60 mais moins de 62 ans et dont le mari bénéficie d'une rente de vieillesse pour couple (remarque "de lege ferenda").
27 mars 2011·Volume 96·V·Dossier: H 144/69·1 consultations
DE
24. Extrait de l'arrêt du 14 mai 1970 dans la cause Deladoey contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais
FR
Art. 42 LAI: Allocation pour impotent. Du droit à cette allocation de l'épouse invalide pour la moitié au moins ou âgée de plus de 60 mais moins de 62 ans et dont le mari bénéficie d'une rente de vieillesse pour couple (remarque "de lege ferenda").
IT
Art. 42 LAI: Assegno per grandi invalidi. Del diritto della moglie invalida per la metà almeno o d'età superiore ai 60 ma inferiore ai 62 anni, il cui marito percepisce una rendita di vecchiaia per coniugi (annotazione "de lege ferenda").