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BGE 96 V 77

Art. 21 LAI et 14 RAI. Il n'appartient pas à l'assurance-invalidité de verser des subsides à raison de l'usure plus rapide des vêtements occasionnée par l'utilisation de moyens auxiliaires.

19 octobre 2014·Volume 96·V·Dossier: I 44/70·1 consultations
DE

19. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1970 i.S. Marcel Huber gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

FR

Art. 21 LAI et 14 RAI. Il n'appartient pas à l'assurance-invalidité de verser des subsides à raison de l'usure plus rapide des vêtements occasionnée par l'utilisation de moyens auxiliaires.

IT

Art. 21 LAI e 14 OAI. L'assicurazione per l'invalidità non può contribuire alle spese dovute al maggior logoramento dei vestiti cagionato dall'uso di mezzi ausiliari.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 96 V 77 — Swissrulings