BGE 96 V 53
Art. 8 al. 1er LAMA. La restriction au libre passage prévue par cette disposition est valable également pour l'assuré collectif de la caisse-maladie d'une entreprise ou d'une association professionnelle.
27 mars 2011·Volume 96·V·Dossier: K 26/69·1 consultations
DE
12. Arrêt du 26 mai 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Duc et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 8 al. 1er LAMA. La restriction au libre passage prévue par cette disposition est valable également pour l'assuré collectif de la caisse-maladie d'une entreprise ou d'une association professionnelle.
IT
Art. 8 cpv. 1 LAMI. La restrizione del diritto di libero passaggio prevista da questo disposto vale pure nei confronti dell'assicurato collettivo della cassa-malati di un'impresa o di un'associazione professionale.