BGE 96 V 49
Art. 5 al. 1er LAMA. Signification du droit coutumier dans le domaine du droit public, en particulier lorsqu'il s'agit de combler des lacunes dans les statuts des caisses, à propos des personnes assurables.
19 novembre 2007·Volume 96·V·Dossier: K 25/69·1 consultations
DE
11. Urteil vom 6. August 1970 i.S. Wagner gegen Krankenkasse des städtischen Personals von Biel und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
FR
Art. 5 al. 1er LAMA. Signification du droit coutumier dans le domaine du droit public, en particulier lorsqu'il s'agit de combler des lacunes dans les statuts des caisses, à propos des personnes assurables.
IT
Art. 5 cpv. 1 LAMI. Significato della consuetudine nell'ambito del diritto pubblico, segnatamente per colmare lacune negli statuti delle casse riguardo alle persone assicurabili.