Art. 5 al. 3 LAMA: Obligation de renseigner sur son état de santé. Réticence. Transcription des renseignements par un tiers (consid. 1). Art. 12 ss LAMA. L'annonce du cas de maladie à une compagnie privée d'assurances ne remplace, en principe, pas celle qui doit être faite à une caissemaladie reconnue; conséquences d'une annonce tardive (péremption du droit aux prestations, réductions des prestations? consid. 2). Art. 19bis LAMA. - La notion de l'établissement hospitalier ne suppose pas qu'il ait une salle commune (changement de jurisprudence; consid. 3 a). - Tarif applicable lorsque l'établissement dans lequel l'assuré a dû se rendre ne possède pas de salle commune (consid. 3 b).
3. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1970 dans la cause Paratte contre Caisse-maladie et accidents "L'Avenir" et Tribunal cantonal des assurances de l'Etat de Fribourg
Art. 5 al. 3 LAMA: Obligation de renseigner sur son état de santé. Réticence. Transcription des renseignements par un tiers (consid. 1). Art. 12 ss LAMA. L'annonce du cas de maladie à une compagnie privée d'assurances ne remplace, en principe, pas celle qui doit être faite à une caissemaladie reconnue; conséquences d'une annonce tardive (péremption du droit aux prestations, réductions des prestations? consid. 2). Art. 19bis LAMA. - La notion de l'établissement hospitalier ne suppose pas qu'il ait une salle commune (changement de jurisprudence; consid. 3 a). - Tarif applicable lorsque l'établissement dans lequel l'assuré a dû se rendre ne possède pas de salle commune (consid. 3 b).
Art. 5 cpv. 3 LAMI: Obbligo di informare la cassa circa il proprio stato di salute. Reticenza. Stesura delle informazioni da parte di un terzo (consid. 1). Art. 12 ss. LAMI. La notificazione della malattia ad una compagnia d'assicurazione privata non sostituisce, di massima, la notificazione ad una cassamalati riconosciuta; conseguenze della notificazione tardiva (perenzione del diritto alle prestazioni, riduzioni delle prestazioni? consid. 2). Art. 19bis LAMI. - Il concetto dello stabilimento di cura non presuppone che questi disponga di una camera comune (cambiamento della giurisprudenza; consid. 3 a). - Tariffa applicabile quando lo stabilimento di cura in cui l'assicurato ha dovuto entrare non dispone di una camera comune (consid. 3b).