Art. 148 et 151 CP. Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine. Lien de causalité entre les manoeuvres fallacieuses et l'erreur des opérateurs (consid. 1). Constituent des actes préjudiciables auxquels la personne trompée peut être induite, toute action, tolérance ou omission propre à entraîner une diminution de la fortune (consid. 2). Art. 110, 251 et 317 CP. Ecrits propres à prouver un fait ayant une portée juridique. Création d'un titre faux (consid. 3).

42. Estratto della sentenza 2 ottobre 1970 della Corte di cassazione penale nella causa Soldati contro Procura pubblica sopraccenerina del Cantone Ticino

Art. 148 et 151 CP. Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine. Lien de causalité entre les manoeuvres fallacieuses et l'erreur des opérateurs (consid. 1). Constituent des actes préjudiciables auxquels la personne trompée peut être induite, toute action, tolérance ou omission propre à entraîner une diminution de la fortune (consid. 2). Art. 110, 251 et 317 CP. Ecrits propres à prouver un fait ayant une portée juridique. Création d'un titre faux (consid. 3).

Art. 148 e 151 CP. Sottraendo indebitamente delle schede perforate o fornendo dati falsi ad un elaboratore automatico di un Centro elettronico si ingannano delle persone, non soltanto la macchina. Nesso causale tra gli inganni posti in atto e l'errore commesso dagli operatori. (consid. 1). Per atti pregiudizievoli ai quali puó essere indotta la persona ingannata, deve essere intesa ogni azione, tolleranza od omissione, propria a causare una diminuzione patrimoniale (consid. 2). Art. 110, 251 e 317 CP. Documenti atti a provare un fatto di portata giuridica. Formazione di documento falso (consid. 3).