Art. 63, 68 ch. 1, 251 ch. 1 et 3, 254 al. 1, 340 ch. 1 al. 4 et 5 CP; Art. 18 al. 1 lit. b et c, 19 al. 2 de l'A CF du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre. 1. Compétence de la Cour pénale fédérale. Concours de dispositions pénales. Fausse constatation dans un titre. Cas de faux de très peu de gravité? Suppression de titre commise par l'auteur pour entraver une action pénale dirigée contre lui-même. Coauteur. (consid. I). 2. Exportation prohibée de matériel de guerre par une usine d'armement: responsabilité pénale - du directeur du département de vente des armes (consid. II/1), - de collaborateurs ayant exercé une activité décisive lors de la préparation ou de l'exécution des livraisons (consid. II/2 et 3), - du chef de la maison qui a consciemment toléré les livraisons (consid. II/4). 3. Mesure de la peine: motifs généraux et spéciaux (consid. III).

40. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichts vom 27. November 1970 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Lebedinsky und Mitbeteiligte.

Art. 63, 68 ch. 1, 251 ch. 1 et 3, 254 al. 1, 340 ch. 1 al. 4 et 5 CP; Art. 18 al. 1 lit. b et c, 19 al. 2 de l'A CF du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre. 1. Compétence de la Cour pénale fédérale. Concours de dispositions pénales. Fausse constatation dans un titre. Cas de faux de très peu de gravité? Suppression de titre commise par l'auteur pour entraver une action pénale dirigée contre lui-même. Coauteur. (consid. I). 2. Exportation prohibée de matériel de guerre par une usine d'armement: responsabilité pénale - du directeur du département de vente des armes (consid. II/1), - de collaborateurs ayant exercé une activité décisive lors de la préparation ou de l'exécution des livraisons (consid. II/2 et 3), - du chef de la maison qui a consciemment toléré les livraisons (consid. II/4). 3. Mesure de la peine: motifs généraux et spéciaux (consid. III).

Art. 63, 68 num. 1, 251 num. 1 e 3, 254 cpv. 1, 340 num. 1 cpv. 4 e 5 CP; art. 18 cpv. 1 lett. b e c, 19 cpv. 2 DCF del 28 marzo 1949 concernente il materiale da guerra. 1. Competenza della Corte penale federale. Concorso di disposizioni penali. Falsa attestazione in un documento. Caso particolarmente lieve di falsità in documenti? Soppressione di documenti commessa dall'autore per ostacolare un'azione penale promossa contro di lui. Coautore (consid. 1). 2. Esportazione vietata di materiale da guerra da parte di una fabbrica d'armi: responsabilità penale - del direttore del dipartimento della vendita d'armi (consid. II/1), - dei collaboratori che hanno svolto un'attività decisiva nella preparazione o nell'esecuzione delle forniture (consid. II/2 e 3), - del titolare della ditta che ha coscientemente tollerato le forniture (consid. II/4). 3. Misura della pena: motivi generali e speciali (consid. III).