Skip to content
BGE 81 II 502

Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble. Forme du pacte de préemption (art. 216 CO). Annotation du droit au registre foncier (art. 681 CC). Contenu nécessaire du contrat. Désignation suffisante de la part de l'immeuble à laquelle se rapporte le droit de préemption? Exercice du droit dans le cas où la vente porte non seulement sur cette part mais sur l'immeuble entier. Comment en pareil cas fixer le prix à payer par l'ayant droit? Attribution judiciaire de l'immeuble à l'ayant droit?

16 novembre 2007·Volume 81·II·Dossier: ·1 consultations
DE

78. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1955 i. S. Göldlin gegen Brunner.

FR

Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble. Forme du pacte de préemption (art. 216 CO). Annotation du droit au registre foncier (art. 681 CC). Contenu nécessaire du contrat. Désignation suffisante de la part de l'immeuble à laquelle se rapporte le droit de préemption? Exercice du droit dans le cas où la vente porte non seulement sur cette part mais sur l'immeuble entier. Comment en pareil cas fixer le prix à payer par l'ayant droit? Attribution judiciaire de l'immeuble à l'ayant droit?

IT

Diritto di prelazione su una parte reale del fondo. Forma del patto di prelazione (art. 216 CO). Annotazione nel registro fondiario (art. 681 CC). Contenuto necessario del contratto. Designazione sufficiente della parte del fondo gravata dal diritto di prelazione? Esercizio di questo diritto quando la vendita ha per oggetto non solo la parte gravata, ma tutto il fondo? Come determinare in tal caso il prezzo che deve pagare l'avente diritto? Attribuzione giudiziale del fondo all'avente diritto?

Voir l'original(bger.ch) →