BGE 96 IV 89
Art. 214 PPF. La personne qui n'a pas qualité de partie dans l'instruction préparatoire ne peut porter plainte contre une opération du juge d'instruction que si celle-ci lui fait subir un préjudice illégitime.
19 novembre 2007·Volume 96·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
22. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 31. August 1970 i.S. Frischknecht gegen eidg. Untersuchungsrichter.
FR
Art. 214 PPF. La personne qui n'a pas qualité de partie dans l'instruction préparatoire ne peut porter plainte contre une opération du juge d'instruction que si celle-ci lui fait subir un préjudice illégitime.
IT
Art. 214 PPF. La persona cui non compete la qualità di parte nella istruzione preparatoria può interporre reclamo contro un'operazione del giudice istruttore solo se essa gli fa subire un illecito pregiudizio.