BGE 96 IV 72
Art. 310 ch. 1 CP; faire évader des détenus. 1. Celui qui prête assistance à un détenu pour s'évader n'est punissable que s'il use de violence, de menace ou de ruse (consid. 2). 2. L'aide apportée à un détenu qui est déjà parvenu à recouvrer la liberté ne tombe pas sous le coup de l'art. 310 CP (consid. 3).
19 novembre 2007·Volume 96·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
17. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1970 i.S. Berger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
FR
Art. 310 ch. 1 CP; faire évader des détenus. 1. Celui qui prête assistance à un détenu pour s'évader n'est punissable que s'il use de violence, de menace ou de ruse (consid. 2). 2. L'aide apportée à un détenu qui est déjà parvenu à recouvrer la liberté ne tombe pas sous le coup de l'art. 310 CP (consid. 3).
IT
Art. 310 num. 1 CP; liberazione di detenuti. 1. Chi presta aiuto nell'evasione è punibile solo se ha usato violenza, minaccia o astuzia (consid. 2). 2. L'aiuto prestato a un detenuto che ha già raggiunto la libertà non rientra nell'art. 310 CP (consid. 3).