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BGE 96 IV 58

Art. 181 CP, contrainte. 1. La menace d'une omission peut aussi être un moyen de contrainte (consid. 2). 2. La menace de ne pas retirer la plainte dans une action pénale déjà ouverte constitue la menace d'un dommage sérieux (consid. 3). 3. Commet un acte contraire au droit, celui qui, afin d'exercer la contrainte, fait dépendre l'un de l'autre deux actes en eux-mêmes légitimes, mais qui ne sont pas, entre eux, dans un rapport interne de connexité (consid. 4).

19 novembre 2007·Volume 96·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

15. Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1970 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Dr. X.

FR

Art. 181 CP, contrainte. 1. La menace d'une omission peut aussi être un moyen de contrainte (consid. 2). 2. La menace de ne pas retirer la plainte dans une action pénale déjà ouverte constitue la menace d'un dommage sérieux (consid. 3). 3. Commet un acte contraire au droit, celui qui, afin d'exercer la contrainte, fait dépendre l'un de l'autre deux actes en eux-mêmes légitimes, mais qui ne sont pas, entre eux, dans un rapport interne de connexité (consid. 4).

IT

Art. 181 CP, coazione. 1. Essa può consistere anche nella minaccia di una omissione (consid. 2). 2. La minaccia di non ritirare la querela in un procedimento penale già pendente costituisce la minaccia di un grave danno (consid. 3). 3. Commette un atto contrario al diritto chi, al fine di esercitare la coazione, fa dipendere l'uno dall'altro due atti di per sè legittimi, ma che non stanno tra loro in rapporto di stretta connessione (consid. 4).

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