BGE 96 IV 54
Art. 173 ss. CP. Le juge doit examiner avec soin si des termes relevant de la psychiatrie ont vraiment été employés dans leur acception médicale ou s'ils ne l'ont été qu'en apparence. Application de ce principe au terme allemand "Querulant".
19 novembre 2007·Volume 96·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1970 i.S. X. gegen Dr. Y.
FR
Art. 173 ss. CP. Le juge doit examiner avec soin si des termes relevant de la psychiatrie ont vraiment été employés dans leur acception médicale ou s'ils ne l'ont été qu'en apparence. Application de ce principe au terme allemand "Querulant".
IT
Art. 173 e segg. CP. Il giudice deve esaminare accuratamente se termini attinenti alla psichiatria sono stati effettivamente usati nella loro accezione medica, o se invece lo sono stati solo in apparenza. Applicazione di questo principio al termine tedesco "Querulant".