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BGE 81 II 481

Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux art. 147 /48 CC, alors même que l'autre conjoint demande de son côté le divorce (changement de jurisprudence). 2. Preuve de l'adultère. Violenta praesumptio?

15 novembre 2007·Volume 81·II·Dossier: ·1 consultations
DE

75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1955 i. S. Eheleute Gallati.

FR

Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux art. 147 /48 CC, alors même que l'autre conjoint demande de son côté le divorce (changement de jurisprudence). 2. Preuve de l'adultère. Violenta praesumptio?

IT

Divorzio. 1. Se dopo la decorrenza del periodo di separazione i coniugi non si sono riconciliati, il coniuge, la cui colpa costituisce la causa principale ma non esclusiva della disunione, ha il diritto di chiedere il divorzio a norma degli art. 147 /48 CC anche se l'altro coniuge domanda da parte sua il divorzio (cambiamento di giurisprudenza). 2. Prova dell'adulterio. Violenta praesumptio?

Voir l'original(bger.ch) →