BGE 96 III 106
La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP.
19 novembre 2007·Volume 96·III·Dossier: ·1 consultations
DE
18. Arrêt du 13 octobre 1970 dans la cause Office des faillites d'Aigle.
FR
La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP.
IT
La via del reclamo è aperta contro una decisione dell'amministrazione del fallimento che rifiuta un'insinuazione senza aver prima effettuato le verificazioni necessarie prescritte dall'art. 244 LEF.