Notification d'actes de poursuite à l'étranger (Israël) par la voie diplomatique (art. 2 et 5 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954). Le droit de l'Etat étranger requis en vue d'une notification détermine qui a qualité pour recevoir un acte destiné à une personne morale à l'étranger. Le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application de ce droit dans la procédure de recours selon l'art. 19 LP. Incompatibilité du droit étranger applicable avec la conception juridique suisse? Preuve de la notification.

11. Entscheid vom 31. August 1970 i.S. Israel Leather Fashion Ltd.

Notification d'actes de poursuite à l'étranger (Israël) par la voie diplomatique (art. 2 et 5 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954). Le droit de l'Etat étranger requis en vue d'une notification détermine qui a qualité pour recevoir un acte destiné à une personne morale à l'étranger. Le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application de ce droit dans la procédure de recours selon l'art. 19 LP. Incompatibilité du droit étranger applicable avec la conception juridique suisse? Preuve de la notification.

Notificazione di atti esecutivi all'estero (Israele) per la via diplomatica (art. 2 e 5 della Convenzione dell'Aia relativa alla procedura civile, del 1. marzo 1954). Il diritto dello Stato estero richiesto di effettuare una notificazione determina chi è autorizzato a ricevere un atto destinato ad una persona giuridica all'estero. Il Tribunale federale non può riesaminare l'applicazione di questo diritto nella procedura di ricorso secondo l'art. 19 LEF. Incompatibilità del diritto straniero applicabile con la concezione giuridica svizzera? Prova della notificazione.