Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4 OIPR. 1. La vente d'une moissonneuse-batteuse porte sur un objet qui, par sa nature, est destiné à une entreprise artisanale ou industrielle (cf. art. 226 m al. 4 CO), soit une exploitation agricole (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du préposé à l'office des poursuites et des autorités de surveillance quant à la validité d'un pacte de réserve de propriété inséré dans les conditions de vente figurant au verso d'un bulletin de commande (consid. 3 et 4).

8. Arrêt du 5 juin 1970 dans la cause Hartmann.

Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4 OIPR. 1. La vente d'une moissonneuse-batteuse porte sur un objet qui, par sa nature, est destiné à une entreprise artisanale ou industrielle (cf. art. 226 m al. 4 CO), soit une exploitation agricole (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du préposé à l'office des poursuites et des autorités de surveillance quant à la validité d'un pacte de réserve de propriété inséré dans les conditions de vente figurant au verso d'un bulletin de commande (consid. 3 et 4).

Vendita a rate con riserva di proprietà. Art. 226 a e seg. CO, 715 CC, 4 cpv. 4 RIPP. 1. La vendita di una macchina mietitrice-trebbiatrice concerne una cosa che, per sua natura, è destinata a un'impresa artigianale o industriale (art. 226 m cpv. 4 CO), segnatamente ad un'azienda agricola (consid. 2). 2. Potere d'esame dell'ufficiale d'esecuzione e delle autorità di vigilanza in punto alla validità di un patto di riserva di proprietà inserito nelle condizioni di vendita iscritte nel verso di un bollettino d'ordinazione (consid. 3 e 4).