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BGE 96 II 433

For de l'action en divorce, art. 144 CC. Le délai d'attente prévu au § 254 du code de procédure civile zurichois, qui ne permet d'intenter l'action en divorce que huit semaines après l'audience de conciliation, n'a pas pour effet d'opposer à l'exercice de cette action des difficultés insupportables ou inadmissibles; il est dès lors compatible avec le droit fédéral (confirmation de jurisprudence).

19 novembre 2007·Volume 96·II·Dossier: ·1 consultations
DE

56. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1970 i.S. Hirzel gegen Hirzel.

FR

For de l'action en divorce, art. 144 CC. Le délai d'attente prévu au § 254 du code de procédure civile zurichois, qui ne permet d'intenter l'action en divorce que huit semaines après l'audience de conciliation, n'a pas pour effet d'opposer à l'exercice de cette action des difficultés insupportables ou inadmissibles; il est dès lors compatible avec le droit fédéral (confirmation de jurisprudence).

IT

Foro dell'azione di divorzio, art. 144 CC. Il termine d'attesa previsto dal § 254 CPC zurighese, che non permette di proporre l'azione di divorzio che otto settimane dopo l'udienza di conciliazione, non ha l'effetto di opporre all'esercizio di simile azione ostacoli insopportabili o inammissibili; esso è pertanto compatibile con il diritto federale (conferma della giurisprudenza).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 96 II 433 — Swissrulings