Sociétés anonymes. Action en annulation de la décision par laquelle l'assemblée générale approuve le bilan. Conditions. Est irrecevable une action tendant à faire constater que des décisions de l'assemblée générale sont annulables, lorsqu'elle est fondée sur un état de fait qui pourrait donner lieu à une action en responsabilité contre les organes de la société.

71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1955 i.S. Herold gegen A.-G. Bündner Kraftwerke.

Sociétés anonymes. Action en annulation de la décision par laquelle l'assemblée générale approuve le bilan. Conditions. Est irrecevable une action tendant à faire constater que des décisions de l'assemblée générale sont annulables, lorsqu'elle est fondée sur un état de fait qui pourrait donner lieu à une action en responsabilité contre les organes de la société.

Società anonime. Impugnazione di deliberazioni dell'assemblea generale approvanti il bilancio. Condizioni. Irricevibilità dell'azione tendente a fare accertare l'annullabilità di deliberazioni dell'assemblea generale, in quanto hanno tratto a fatti che potrebbero essere oggetto d'un'azione di responsabilità contro gli organi della società.