Nantissement d'une lettre de change. Art. 1007 CO. - Tout porteur bénéficie de cette disposition (consid. 2). - L'accepteur peut opposer au preneur les exceptions qui dérivent du rapport fondamental (consid. 2). Art. 884 CC. - Endossement pignoratif occulte (consid. 3). - Extinction du droit de gage par extinction de la créance garantie (consid. 4). Art. 8 CC. Il appartient au débiteur de change de prouver que l'effet a été remis en nantissement pour une créance déterminée et que cette créance est éteinte; au créancier gagiste qu'une convention postérieure au nantissement a étendu la garantie (consid. 5).

49. Arrêt de la Ire cour civile du 16 juin 1970 dans la cause Terrier contre Duboux.

Nantissement d'une lettre de change. Art. 1007 CO. - Tout porteur bénéficie de cette disposition (consid. 2). - L'accepteur peut opposer au preneur les exceptions qui dérivent du rapport fondamental (consid. 2). Art. 884 CC. - Endossement pignoratif occulte (consid. 3). - Extinction du droit de gage par extinction de la créance garantie (consid. 4). Art. 8 CC. Il appartient au débiteur de change de prouver que l'effet a été remis en nantissement pour une créance déterminée et que cette créance est éteinte; au créancier gagiste qu'une convention postérieure au nantissement a étendu la garantie (consid. 5).

Costituzione in pegno manuale di una cambiale. Art. 1007 CO. - Ogni portatore della cambiale beneficia di questa norma (consid. 2). - L'accettante può opporre al traente le eccezioni derivanti dal rapporto fondamentale (consid. 2). Art. 884 CC. - Girata in pegno occulta (consid. 3). - Estinzione del diritto di pegno in seguito ad estinzione del credito garantito (consid. 4). Art. 8 CC. Spetta al debitore della cambiale provare che l'effetto è stato dato in pegno per un credito determinato e che tale credito è estinto; al creditore pignoratizio, che una convenzione successiva al pegno ha esteso la garanzia (consid. 5).