Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups. Interdiction selon l'art. 369 CC ou institution d'un conseil légal selon l'art. 395 CC? L'assistance personnelle peut incomber non seulement au tuteur (art. 406 CC), mais aussi au conseil légal (changement de jurisprudence). Il convient de renoncer à l'interdiction lorsque l'institution d'un conseil légal confère à l'intéressé une protection suffisante. Motifs permettant d'admettre que cette dernière mesure est nécessaire et qu'elle suffit. Frais judiciaires et dépens de l'instance fédérale (art. 156 al. 2 et 159 OJ).

48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1970 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Y.

Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups. Interdiction selon l'art. 369 CC ou institution d'un conseil légal selon l'art. 395 CC? L'assistance personnelle peut incomber non seulement au tuteur (art. 406 CC), mais aussi au conseil légal (changement de jurisprudence). Il convient de renoncer à l'interdiction lorsque l'institution d'un conseil légal confère à l'intéressé une protection suffisante. Motifs permettant d'admettre que cette dernière mesure est nécessaire et qu'elle suffit. Frais judiciaires et dépens de l'instance fédérale (art. 156 al. 2 et 159 OJ).

Provvedimenti tutelari per un ammalato di mente la cui malattia evolve a scatti. Interdizione secondo l'art. 369 CC o nomina di un assistente giusta l'art. 395 CC? La cura personale può incombere non solo al tutore (art. 406 CC) ma anche all'assistente (cambiamento della giurisprudenza). Bisogna rinunciare all'interdizione quando l'istituzione di un assistente conferisce all'interessato una protezione sufficiente. Motivi per ammettere che quest'ultimo provvedimento è necessario e sufficiente. Spese giudiziarie e ripetibili nella procedura federale (art. 156 cpv. 2 e 159 OG).