Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par l'art. 58 CO, mais uniquement de par les règles applicables en matière d'actes illicites (consid. 2). 2. Responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par la construction d'une autoroute; contestation de droit civil au sens de l'art. 42 al. 1 OJ (consid. 3 et 4). 3. Responsabilité de l'Etat, fondée sur les art. 679 et 684 CC (consid. 5). 4. Quand le voisin, touché par des immissions excessives et inévitables de l'Etat, peut-il réclamer des dommages-intérêts par la voie de l'expropriation (consid. 6)?

45. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 octobre 1970 dans la cause La Colline SA contre Etat de Vaud.

Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par l'art. 58 CO, mais uniquement de par les règles applicables en matière d'actes illicites (consid. 2). 2. Responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par la construction d'une autoroute; contestation de droit civil au sens de l'art. 42 al. 1 OJ (consid. 3 et 4). 3. Responsabilité de l'Etat, fondée sur les art. 679 et 684 CC (consid. 5). 4. Quand le voisin, touché par des immissions excessives et inévitables de l'Etat, peut-il réclamer des dommages-intérêts par la voie de l'expropriation (consid. 6)?

Irricevibilità di un'azione di responsabilità proposta contro lo Stato per danni causati dai lavori di costruzione di un'autostrada. Espropriazione. 1. Prima della consegna dell'opera, la responsabilità del proprietario non è fondata sull'art. 58 CO, ma unicamente sulle regole applicabili in materia di atti illeciti (consid. 2). 2. Responsabilità dello Stato per i danni causati dalla costruzione di un'autostrada; causa di diritto civile ai sensi dell'art. 42 cpv. 1 OG (consid. 3 e 4). 3. Responsabilità dello Stato giusta gli art. 679 e 684 CC (consid. 5). 4. Quando il vicino, toccato da immissioni eccessive e inevitabili dello Stato, può reclamare un risarcimento attraverso la via dell'espropriazione (consid. 6)?