Droit des marques Art. 9 al. 1 LMF. La question du fardeau de la preuve de l'usage de la marque incriminée est sans objet dès lors que le juge a élucidé les circonstances de la cause (consid. 1). Art. 6 al. 3 LMF. Quand des produits ou marchandises revêtus de marques semblables sont-ils de nature totalement différente? (Consid. 2). Interdiction de faire en relation avec la répression de l'insoumission à une décision de l'autorité selon le droit cantonal de procédure et selon l'art. 292 CP (consid. 3b).

37. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1970 i.S. Cataphote Corporation gegen Jenaer Glaswerk Schott & Gen.

Droit des marques Art. 9 al. 1 LMF. La question du fardeau de la preuve de l'usage de la marque incriminée est sans objet dès lors que le juge a élucidé les circonstances de la cause (consid. 1). Art. 6 al. 3 LMF. Quand des produits ou marchandises revêtus de marques semblables sont-ils de nature totalement différente? (Consid. 2). Interdiction de faire en relation avec la répression de l'insoumission à une décision de l'autorité selon le droit cantonal de procédure et selon l'art. 292 CP (consid. 3b).

Diritto delle marche. Art. 9 cpv. 1 LMF. Il quesito dell'onere della prova circa l'uso della marca litigiosa è senza oggetto quando il giudice ha elucidato la fattispecie (consid. 1). Art. 6 cpv. 3 LMF. Quando prodotti o merci rivestiti di marche simili sono di natura totalmente diversa? (consid. 2). Ingiunzione di cessare un atto, combinata con la repressione per disobbedienza a decisione dell'autorità giusta il diritto procedurale cantonale e l'art. 292 CP (consid. 3b).