Contrat de licence. Art. 34 LBI. 1. La licence, même non exclusive, peut être assortie de l'obligation d'exploiter. Consid. 3a. 2. Lorsque cette obligation existe, les redevances sont aussi dues en cas de non-usage. Consid. 3b et c. 3. Il en va ainsi, même lorsque les redevances sont fixes et périodiques. Consid. 3d. 4. Cas des redevances proportionnelles à la production. Consid. 3d. 5. Cas de la fixation, pour deux périodes successives, de redevances fixes, puis de redevances proportionnelles à la valeur des produits fabriqués. Consid. 3c.

26. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1970 dans la cause Parke Davis and Co. contre Lamar SA et Arco SA

Contrat de licence. Art. 34 LBI. 1. La licence, même non exclusive, peut être assortie de l'obligation d'exploiter. Consid. 3a. 2. Lorsque cette obligation existe, les redevances sont aussi dues en cas de non-usage. Consid. 3b et c. 3. Il en va ainsi, même lorsque les redevances sont fixes et périodiques. Consid. 3d. 4. Cas des redevances proportionnelles à la production. Consid. 3d. 5. Cas de la fixation, pour deux périodes successives, de redevances fixes, puis de redevances proportionnelles à la valeur des produits fabriqués. Consid. 3c.

Contratto di licenza. Art. 34 LBI. 1. La licenza, anche se non è esclusiva, può essere vincolata all'obbligo di utilizzarla (consid. 3a). 2. Quando c'è questo obbligo, i diritti di licenza sono dovuti anche in caso di mancata utilizzazione (consid. 3b e c). 3. Questo vale anche quando i diritti sono fissi e periodici (consid. 3d). 4. Determinazione dei diritti secondo l'estensione della produzione (consid. 3d). 5. Caso della fissazione, per due periodi successivi, di diritti fissi, poi di diritti proporzionali al valore dei prodotti fabbricati (consid. 3e).