BGE 96 II 139
Interdiction de faire concurrence. Art. 357 CO. Une interdiction de faire concurrence n'est pas entièrement nulle lorsqu'elle n'est pas limitée dans le temps; elle est valable jusqu'à la limite admissible (consid. 2). Limitation de la durée de l'interdiction au laps de temps licite (consid. 3).
19 novembre 2007·Volume 96·II·Dossier: ·1 consultations
DE
24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juli 1970 i.S. Villiger gegen Decorta AG
FR
Interdiction de faire concurrence. Art. 357 CO. Une interdiction de faire concurrence n'est pas entièrement nulle lorsqu'elle n'est pas limitée dans le temps; elle est valable jusqu'à la limite admissible (consid. 2). Limitation de la durée de l'interdiction au laps de temps licite (consid. 3).
IT
Divieto di concorrenza. Art. 357 CO. Un divieto di concorrenza non limitato nel tempo non è interamente nullo, ma è valido fino al limite ammissibile (consid. 2). Limitazione del divieto di concorrenza al lasso di tempo lecito (consid. 3).