Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus. Conditions. Art. 251 al. 2 CO. 1. La notion d'héritier au sens de l'art. 251 al. 2 CO correspond à la notion générale de ce terme, telle qu'on peut la déduire du CC (consid. 1a). 2. La qualité pour agir se détermine d'après le droit civil et non d'après le droit de procédure (consid. 1 b). 3. Jusqu'à l'expiration du délai de l'art. 251 al. 1 CO, les héritiers peuvent révoquer la donation et intenter action en invoquant un motif antérieur à la mort du donateur (art. 251 al. 2; consid. 3).

21. Sentenza 29 agosto 1970 della I. Corte civile nella causa Da Pra-Pastore contro Ticino.

Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus. Conditions. Art. 251 al. 2 CO. 1. La notion d'héritier au sens de l'art. 251 al. 2 CO correspond à la notion générale de ce terme, telle qu'on peut la déduire du CC (consid. 1a). 2. La qualité pour agir se détermine d'après le droit civil et non d'après le droit de procédure (consid. 1 b). 3. Jusqu'à l'expiration du délai de l'art. 251 al. 1 CO, les héritiers peuvent révoquer la donation et intenter action en invoquant un motif antérieur à la mort du donateur (art. 251 al. 2; consid. 3).

Diritto degli eredi di revocare, per inadempimento dell'onere, la donazione fatta dal decuius. Presupposti. Art. 251 cpv. 2 CO. 1. La nozione di erede ai sensi dell'art. 251 cpv. 2 CO corrisponde a quella generale desumibile dal CC (consid. 1 a). 2. L'esame della legittimazione ad agire in giudizio attiene al diritto civile, non alla procedura (consid. 1 b). 3. Fino al compimento del termine dell'art. 251 cpv. 1 CO, gli eredi possono revocare la donazione e promuovere l'azione per un motivo anteriore alla morte del donatore (art. 251 cpv. 2; consid. 3).