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BGE 96 II 47

Demeure de l'acheteur. 1. Art. 82, 108 ch. 3 et 214 al. 1 et 2 CO. Droit du vendeur de se départir sans autre formalité d'un contrat de vente d'immeuble, lorsque l'acheteur devait payer le prix à un terme fixé, mais ne s'acquitte pas en temps utile (consid. 1 et 2). 2. Art. 91 CO. La radiation d'un gage immobilier par les soins du vendeur n'est pas un acte préparatoire au sens de cette disposition légale (consid. 3).

19 novembre 2007·Volume 96·II·Dossier: ·1 consultations
DE

10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1970 i.S. Suter gegen Dübendorfer und Mitbeteiligte.

FR

Demeure de l'acheteur. 1. Art. 82, 108 ch. 3 et 214 al. 1 et 2 CO. Droit du vendeur de se départir sans autre formalité d'un contrat de vente d'immeuble, lorsque l'acheteur devait payer le prix à un terme fixé, mais ne s'acquitte pas en temps utile (consid. 1 et 2). 2. Art. 91 CO. La radiation d'un gage immobilier par les soins du vendeur n'est pas un acte préparatoire au sens de cette disposition légale (consid. 3).

IT

Mora del compratore 1. Art. 82, 108 num. 3 e 214 cpv. 1 e 2 CO. Diritto del venditore di recedere dal contratto di vendita di immobili, qualora il compratore, pur essendo tenuto a pagare il saldo entro un termine determinato, non vi provvede tempestivamente (consid. 1 e 2). 2. Art. 91 CO. La cancellazione di un pegno immobiliare a cura del venditore non costituisce atto preparatorio nel senso di questa disposizione (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 96 II 47 — Swissrulings