Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui. Principe de l'accession. Droit à une indemnité du constructeur, propriétaire des matériaux. Art. 671 et 672 CC. Application de ces règles au cas dans lequel le constructeur est l'un des propriétaires en main commune de l'immeuble. La prescription des actions prévues par l'art. 672 CC est régie par les prescriptions concernant l'enrichissement illégitime, le cas échéant, celles qui concernent les actes illicites (art. 67 ou 60 CO).

67. Urteil vom 3. Oktober 1955 i.S. Schlageter gegen Huber und Konsorten.

Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui. Principe de l'accession. Droit à une indemnité du constructeur, propriétaire des matériaux. Art. 671 et 672 CC. Application de ces règles au cas dans lequel le constructeur est l'un des propriétaires en main commune de l'immeuble. La prescription des actions prévues par l'art. 672 CC est régie par les prescriptions concernant l'enrichissement illégitime, le cas échéant, celles qui concernent les actes illicites (art. 67 ou 60 CO).

Incorporazione di materiali nel fondo altrui. Principio dell'accessione. Diritto al risarcimento del proprietario dei materiali. Art. 671 e 672 CC. Applicazione di questi principi nel caso in cui chi ha costruito è uno dei proprietari in comune del fondo. Per la prescrizione del diritto al risarcimento statuito dall'art. 672 CC fanno stato le norme previste in materia di arricchimento indebito o, se del caso, quelle che concernono gli atti illeciti (art. 67 o 60 CO).