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BGE 96 II 18

1. Art. 19 et 20 CO. Détermination du contenu du contrat, nullité (consid. 1). 2. Art. 72, 111, 646 al. 1, 659 al. 1 et 691 al. 3 CO. Nature juridique et validité d'un contrat par lequel une société anonyme s'engage envers un tiers, en retour d'une somme d'argent, à lui procurer le plus rapidement possible des actions déjà préexistantes ou nouvelles et à le laisser prendre part, dès la conclusion du contrat, à ses assemblées avec les droits d'un actionnaire (consid. 2 et 3).

19 novembre 2007·Volume 96·II·Dossier: ·1 consultations
DE

4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1970 i.S. Leitplanken AG und Heimann gegen Brouwer.

FR

1. Art. 19 et 20 CO. Détermination du contenu du contrat, nullité (consid. 1). 2. Art. 72, 111, 646 al. 1, 659 al. 1 et 691 al. 3 CO. Nature juridique et validité d'un contrat par lequel une société anonyme s'engage envers un tiers, en retour d'une somme d'argent, à lui procurer le plus rapidement possible des actions déjà préexistantes ou nouvelles et à le laisser prendre part, dès la conclusion du contrat, à ses assemblées avec les droits d'un actionnaire (consid. 2 et 3).

IT

1. Art. 19 e 20 CO. Determinazione del contenuto del contratto, nullità (consid. 1). 2. Art. 72, 111, 646 cpv. 1, 659 cpv. 1 e 691 cpv. 3 CO. Natura giuridica e validità di un contratto mediante il quale una società anonima si obbliga nei confronti di un terzo a procurargli il più presto possibile, contro versamento di una somma di denaro, azioni già esistenti oppure nuove, e a lasciarlo partecipare, a partire dalla conclusione del contratto, alle sue assemblee con i diritti di un azionista (consid. 2 e 3).

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BGE 96 II 18 — Swissrulings