Force dérogatoire du droit fédéral. Certificat d'héritier. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public (consid. 3). 2. Voie législative nécessaire pour instaurer, en se servant d'institutions du droit civil fédéral, des mesures de sûreté et de contrainte destinées à garantir des créances de droit public (consid. 4).

108. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1970 dans la cause Baudat et Baumann contre Office de Paix du cercle de Lausanne et Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Force dérogatoire du droit fédéral. Certificat d'héritier. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public (consid. 3). 2. Voie législative nécessaire pour instaurer, en se servant d'institutions du droit civil fédéral, des mesures de sûreté et de contrainte destinées à garantir des créances de droit public (consid. 4).

Forza derogatoria del diritto federale. Certificato ereditario. 1. Presupposti perchè i cantoni possano limitare il campo d'applicazione del diritto civile federale mediante regole di diritto pubblico (consid. 3). 2. Via legislativa necessaria per instaurare, servendosi di istituzioni del diritto civile federale, provvedimenti di sicurezza e coercitivi destinati a garantire crediti di diritto pubblico (consid. 4).